Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, v.09.08.2021

1. DÉFINITIONS
2. COORDONNÉES
3. PASSATION DE LA COMMANDE
4. FRAIS DE LA COMMANDE
5. PAIEMENTS
6. RÉALISATION DE LA COMMANDE
7. RÉTRACTATION DU CONTRAT
8. RÉTRACTATION DU CONTRAT - EXCLUSIONS
9. RÉCLAMATIONS
10. MOYENS D’EXAMINER LES RÉCLAMATIONS À L’AMIABLE ET DE FAIRE VALOIR LES PRÉTENTIONS
11. DONNÉS À CARACTÈRE PERSONNEL
12. EXIGENCES TECHNIQUES
13. DISPOSITIONS FINALE
14. MODÈLE DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

La Boutique en ligne Primagran.fr prend soin des droits de ses Consommateurs. Le Consommateur ne peut pas renoncer aux droits lui conférés par la loi sur les droits du consommateur. Les stipulations du contrat moins favorables pour le Consommateur que les dispositions de la loi sur les droits du consommateur ne sont pas valables et les dispositions de la loi sur les droits du consommateur s’appliquent à leur place. Par ce motif, les stipulations du présent Règlement n’ont pour objectif de supprimer ou limiter aucun droit du Consommateur lui appartenant en vertu des dispositions légales absolument contraignantes. Il convient ainsi d’interpréter tout doute éventuel en faveur du Consommateur. En cas de divergence éventuelle entre les stipulations du présent Règlement et les dispositions mentionnées ci-dessus, celles dernières prévalent et sont applicables.

§ 1 Définitions

1. Jours ouvrables – du lundi à vendredi sauf jours légalement chômés.
2. Consommateur – Acheteur étant consommateur au sens du Code civil polonais.
3. Compte d’utilisateur – fonction de la Boutique (service), gratuite, régie par le règlement séparé et disponible sur le site de la Boutique, permettant à l’Acheteur de créer un compte d’utilisateur individuel dans la Boutique (consulter le Règlement du compte d’utilisateur).
4. Acheteur – tout client effectuant des achats dans la Boutique.
5. Règlement – le présent règlement.
6. Boutique – boutique en ligne « Primagran » gérée par le Vendeur sous l’adresse Primagran.fr
7. Vendeur – Primagran Spółka z ograniczona odpowiedzialnością [Société à responsabilité limitée] , Żuławki 15 C, 82-103 Stegna, Pologne, inscrite au Registre National Judiciaire [KRS – Krajowy Rejestr Sądowy] – registre des entrepreneurs près le Tribunal d’arrondissement [Sąd Rejonowy] de Gdańsk-Północ de Gdańsk, VIIe Chambre commerciale sous le numéro KRS : 0000367567, dont le NIP [numéro d’identification fiscale] est : 9571039974, le REGON [numéro d’identification des entreprises] est : 221041203, dont le capital social s’élève à 500 000,00 zlotys.

§ 2 Coordonnées

1. Courrier : Primagran Sp. z o.o., Żuławki 15C, 82-103 Stegna, Pologne
2. Adresse pour les retours: Entrepôt Primagran, Starocińska 8 , 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne
3. Courriel : [email protected]
4. Numéro de téléphone :+ 33 187 650 610

§ 3 Passation de la commande

1. Afin de faire des achats dans la Boutique (conclure un contrat de vente), premièrement, il convient d’ajouter le produit au panier.
2. Ensuite, l’Acheteur choisit un mode de livraison, un mode de paiement pour la commande et fournit ses données (y inclus l’adresse de livraison).
3. Les éléments de la commande confirmés et le contenu du Règlement accepté par l’Acheteur, l’Acheteur et le Vendeur concluent un contrat de vente aux conditions stipulées au Règlement, sous réserve de l’alinéa 4 pour les cas où l’Acheteur choisit le paiement à l’avance pour la commande.
4. Lorsque l’Acheteur choisit le paiement à l’avance pour la commande, le contrat de vente est conclu sous condition du paiement pour la commande dans le délai indiqué à § 5 du Règlement. Le délai écoulé, la commande est annulée.
5. Le Vendeur transmet à l’Acheteur la confirmation de la conclusion du contrat de vente sous forme de support durable dans un délai raisonnable après sa conclusion, mais au plus tard le moment de la livraison de la marchandise.
6. L’Acheteur peut faire des achats en utilisant le compte d’utilisateur ou en fournissant ses données une seule fois dans le formulaire de commande y destiné de la Boutique sans créer de compte d’utilisateur.
7. Dans le cas de l’acheteur étant à la fois l’entrepreneur, la réalisation de la commande n’est possible que si le numéro TVA ou TVA UE (VIES) actif est renseigné dans le bon de commande.

§ 4 Frais de la commande

1. Les prix affichés sur le site de la Boutique sont bruts, à savoir la TVA est incluse.
2. Le prix total contient le prix de marchandise et les frais de livraison affichés sur le site de la Boutique.

§ 5 Paiements

1. En fonction du mode de paiement choisi lors de la passation de la commande, l’Acheteur peut payer pour les marchandises achetées dans la Boutique :

a)       par l’intermédiaire de la plateforme de paiement en ligne PayPal .

b)       paiement par carte bancaire

L’Acheteur est censé payer pour la commande dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat de vente si le mode de paiement visé à l’alinéa 1 lettre a) a été choisi. Le Vendeur informe qu’en raison de la spécificité du mode de paiement visé à l’alinéa 1 lettre b), il est possible de réaliser ce paiement qu’immédiatement après la passation de la commande.

§ 6 Réalisation de la commande

1. Les marchandises achetées dans la Boutique sont livrées par l’intermédiaire d’une agence de messagerie.
2. Le délai de réalisation de la commande s’élève à 7 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est indiqué sur le site de la Boutique. Si l’Acheteur passe une commande pour plus de 3 éviers, le délai de réalisation de la commande peut se prolonger, mais à 14 jours ouvrables au maximum.
3. Le délai de réalisation de la commande est compté dès la conclusion du contrat de vente, sous réserve de l’alinéa 5.
4. Si la commande est composée de quelques produits, le délai de réalisation de toute la commande correspond au délai de réalisation pour le produit dont le délai de réalisation est le plus long.
5. Si l’Acheteur choisit le paiement visé à § 5 alinéa 1 lettre a) et b), le traitement de la commande commence après que le Vendeur reçoit le paiement pour la marchandise achetée.
6. Les marchandises sont livrées sur le territoire de la France, , à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries.
7. Le Vendeur est tenu de fournir la marchandise sans défauts.
8. Une fois la commande passée, le vendeur peut proposer à l’acheteur:

a)      De remplir un questionnaire ou bien,

b)     D’envoyer à l’acheteur une invitation à remplir le questionnaire, à l’adresse e-mail ou/et sur son téléphone que ce dernier a communiqués au moment où il a passé sa commande.

Cette démarche a pour but de sonder l’avis de l’acheteur sur sa transaction commerciale avec le vendeur. L’acheteur n’est toutefois pas obligé d’y participer.

§ 7 Rétractation du contrat

(Droit appartenant uniquement au Consommateur)

1. Le Consommateur a le droit de rétractation du contrat conclu avec le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique, sous réserve de § 8 alinéa 1 du Règlement, dans un délai de 30 jours sans indication de motifs.
2. Le délai de rétractation du contrat expire après l’écoulement de 30 jours à compter du jour où
   a) le Consommateur ou une personne tierce autre que l’agent de messagerie et indiquée par le Consommateur est entré en possession de la marchandise,
   b) le Consommateur ou la personne tierce autre que l’agent de messagerie et indiquée par le Consommateur est entré en possession de la dernière chose en cas du contrat de transfert de propriété de plusieurs choses qui sont fournies séparément.
3. Exercice du droit de rétractation: Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Primagran Sp. z o.o., Żuławki 15C, 82-103 Stegna, Pologne, ou par Email à l'adresse [email protected]. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Adresse pour les retours: Entrepôt Primagran, Starocińska 8 , 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne

1. Le Consommateur peut utiliser le modèle du formulaire de rétractation du contrat qui figure à la fin du Règlement, mais cela n’est pas obligatoire.
2. Pour respecter le délai de rétractation du contrat, il suffit que le Consommateur envoie une information d’exercer son droit de rétractation du contrat avant le délai de rétractation du contrat.
3. En cas de rétractation du contrat conclu, le Vendeur rembourse au Consommateur tous paiements reçus, les frais de livraison de la marchandise inclus (sauf les frais additionnels résultant du choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison simple et le moins cher choisi par le Vendeur). Le paiement est remboursé sans délai et dans tous les cas au plus tard 14 jours après le jour où le Vendeur a été informé de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation du contrat, sous réserve de l’alinéa 9.
4. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Entrepôt Primagran, Starocińska 8 , 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 30 jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
5. Le Vendeur a le droit de s’abstenir de rembourser le paiement jusqu’au moment de la réception de la marchandise ou de la réception du récépissé d’expédition, en fonction de ce qui a lieu le premier.
6. Le Vendeur demande de retourner la marchandise à l’adresse suivante : Entrepôt Primagran, Starocińska 8 , 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne, sans délai mais au plus tard 14 jours après le jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur de se rétracter du contrat de vente. Le délai est respecté si le Consommateur retourne la marchandise avant l’écoulement du délai de 14 jours.
7. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi de la marchandise.
8. S’il n’est pas possible de retourner la marchandise en raison de son caractère (par exemple en raison de ses dimensions) d’une simple manière par poste, le Consommateur sera également tenu de supporter les frais directs de renvoi de la marchandise. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. Le Consommateur est responsable uniquement pour la diminution de la valeur de la marchandise résultant de l’utilisation de cette marchandise d’une manière autre que celle suffisante pour évaluer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.
10. En outre, le Vendeur informe qu’après la livraison de la marchandise ou la réception de la marchandise par l’Acheteur – le danger de la perte accidentelle ou de la destruction de la chose est transféré sur l’Acheteur qui en devient alors responsable.
11. En relation avec l’alinéa 13, le Vendeur recommande que la marchandise à retourner, en raison de son caractère, soit proprement emballée pour etre bien protégée durant le transport vers le Vendeur., en raison de son caractère.
12. Dans le cas où les marchandises retournées sont endommagées au moment de leur retour au vendeur par le client ou par l’entrepreneur ayant droits de consommateur, le vendeur en informe immédiatement le consommateur ou l’entrepreneur en lui fournissant la documentation du dommage. Le consommateur ou l’entrepreneur ayant droits de consommateur est tenu de déclarer sa volonté de récupérer les marchandises endommagées sous 3 jours depuis la réception de la présente déclaration. En l’absence de l'information sur la volonté de récupérer les marchandises endommagées, passé le délai indiqué ci-dessus, le vendeur est en droit de disposer des marchandises endommagées. En se basant sur la documentation reçue du vendeur, le consommateur ou l’entrepreneur ayant droits de consommateur peut réclamer une indemnisation pour les dommages causés aux marchandises par le transporteur.

§ 8 Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:

1. les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
2. les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
3. les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
4. les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Le vendeur informe que lorsque le consommateur ou l’entrepreneur ayant droits de consommateur apporte des modifications aux biens acquis, par exemple en poinçonnant ou perçant des trous dans un évier fraisé, le consommateur ou l’entrepreneur ayant droits de consommateur ne sera pas de droit de retourner la marchandise (rétractation du contrat) conformément à l’art. 38 point 3 de la loi relative aux droits des consommateurs.

§ 9 Réclamations

1. En cas de défaut de la marchandise, le Consommateur a le droit de réclamer la marchandise défectueuse sur la base de la garantie régie par la loi – Code civil polonais.
2. En cas de défaut de la marchandise, le Consommateur a le droit, aux modalités et dans le délai fixé par le Code civil polonais, de :

• faire une déclaration de l’abaissement du prix,
• lorsque le défaut est significatif – faire une déclaration de rétractation du contrat,
• demander l’échange de la marchandise pour une marchandise exempte de défauts,
• demander l’élimination du défaut.

§ 10 Moyens d’examiner les réclamations à l’amiable et de faire valoir les prétentions

1. Si les résultats de la procédure de réclamation ne sont pas satisfaisants pour le Consommateur, il a le droit de faire recours :

• à la médiation gratuite organisée par l’Inspectorat de l’inspection commerciale de voïvodie territorialement compétent et auquel il convient d’adresser la demande de médiation. La liste des Inspectorats est disponible ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595,
• à l’aide gratuite d’un tribunal arbitral, permanent et territorialement compétent, près l’Inspectorat de l’inspection commerciale de voïvodie auquel il convient d’adresser la demande d’examiner la demande par le tribunal arbitral. La liste des tribunaux est disponible ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596,
• à l’aide gratuite de l’ombudsman pour les consommateurs municipal ou de voïvodie,
• à la plateforme web RLL disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 11 Données à caractère personnel

1. Le Vendeur est l’Administrateur des données à caractère personnel des Acheteurs transférées au Vendeur dans le cadre de la Boutique.
2. Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées avant tout sur la base du contrat et afin de réaliser ce contrat, conformément aux dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données personnelles (RGPD). Les renseignements détaillés relatifs au traitement des données par le Vendeur figurent dans la Politique de confidentialité sur le site de la Boutique.

§ 12 Exigences techniques

1. Pour utiliser le site web de la Boutique, il est indispensable de disposer d’un appareil avec un navigateur supportant JavaScript et des témoins, de l’accès à un réseau Internet. De plus, pour faire des achats dans la Boutique, une adresse électronique active est requise.

§ 13 Dispositions finales

1. Le contrat de vente conclu en application du présent règlement se réfère à une commande unique et concrète – il est conclu afin de traiter la commande et pour toute sa durée. Chaque commande requiert une acceptation séparée du Règlement.
2. Toutes les recommandations du Vendeur figurant au Règlement constituent des conseils de caractère non contraignants envers le Consommateur qu’il peut suivre, mais n’y est pas tenu. Le fait de ne pas suivre les recommandations du Vendeur n’affecte aucunement les droits du Consommateur, et notamment ses pouvoirs relatifs à la garantie et à la rétractation du contrat, visée à § 7 du Règlement.
3. Indépendamment des pouvoirs visés à § 7 du Règlement, les parties au contrat ont le droit de se rétracter du contrat en cas de retard de la deuxième partie dans l’accomplissement de ses obligations dans le délai fixé au contrat de vente, sans nécessité d’indiquer un délai supplémentaire. La présente stipulation ne porte pas atteinte aux pouvoirs du Consommateur résultant des dispositions légales.
4. Il est interdit à l’Acheteur de fournir des contenus de caractère illicite.
5. Les contrats conclus en relation avec la Boutique sont établis en français.
6. En cas de litige éventuel avec l’Acheteur étant Entrepreneur, le tribunal compétent pour trancher ce litige sera le tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur.

Voici le formulaire de rétractation de contrat que le Consommateur peut utiliser, mais n’y est pas tenu :

MODÈLE DU FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(remplir le formulaire et envoyer uniquement dans le but de se rétracter du contrat)

Adresse pour les retours: Entrepôt Primagran, Starocińska 8 , 82-100 Nowy Dwór Gdański, Pologne

– Primagran, Żuławki 15C, 82-103 Stegna, Pologne, courriel : [email protected]

- Je, _____________________________________________________ informe par les présentes vouloir me rétracter du contrat de vente dans le cadre des choses suivantes :

– Date de réception ___________________________________________________________

– Prénom et nom du consommateur _______________________________________

- Adresse du consommateur _______________________________________________

- Numéro du compte bancaire pour le remboursement des fonds en raison de la rétractation du contrat : _________________________________________________________________________________

____________________________________________________________

Signature du consommateur

(uniquement pour les formulaires envoyés en version papier)

– Date …………………………………..

(*) Rayer la mention inutile.